Covid-19 - Mise à jour de la Foire Aux Questions (FAQ)
29 avril 2020
La sous-thématique Relations Contractuelles de la FAQ a été mise à jour et comprend désormais de nouvelles questions/réponses et notamment une question concernant la suspension des clauses qui sanctionnent l'inexécution d'une obligation échue pendant la période juridiquement protégée et le calcul de la date à laquelle ces clauses prendront effet conformément à l'ordonnance du 15 avril 2020.
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