Moteurs (engins mobiles): report de 12 mois !

Le règlement européen n°2016/1628/EU imposant le respect des dates cibles du 30 juin 2020 et du 31 décembre 2020 respectivement pour la fin de fabrication et de mise sur le marché d’engins mobiles non routiers équipés de moteurs de transition d’une puissance P<56 kW et P ≥130kW, vient d’être modifié par le règlement n°2020/1040 publié le 17 juillet 2020 au JOUE. Ce texte repousse de 12 mois ces échéances légales avec une application rétroactive au 1er juillet 2020, garantissant ainsi aux fabricants la sécurité juridique nécessaire entre le 30 juin 2020 et la date de publication du texte.