Décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026

 Extension de la réglementation environnementale RE2020 à 13 nouvelles catégories de bâtiments tertiaires et industriels, marquant la fin progressive de la RT2012 dans le tertiaire et la généralisation des bâtiments bas carbone. 
Bâtiments concernés : 

• Médiathèques et bibliothèques
• Bâtiments d'enseignement atypiques, universitaires et de recherche
• Hôtels 
• Établissements d'accueil de la petite enfance
• Restaurants
• Commerces
• Vestiaires seuls
• Etablissements sanitaires avec hébergements
• Établissements de santé
• Aérogares
• Bâtiments à usage industriel et artisanal
• Établissements sportifs

Exclusions : 

• Bâtiments nécessitant des conditions particulières (température, hygrométrie, qualité de l'air spécifiques)
• Constructions temporaires (< 3 mois) ou de courte durée (< 2 ans)
• Bâtiments < 50 m² ou extensions cumulant < 150 m² ou < 30 % de la surface existante

Cinq exigences de résultat : 

1. Optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques (indicateur Bbio – besoin bioclimatique)
2. Limitation de la consommation d'énergie primaire (indicateur Cep)
3. Limitation de l'impact sur le changement climatique associé aux consommations d'énergie (indicateur Ic énergie)
4. Limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique (indicateur Ic construction)
5. Limitation de l'inconfort estival dans le bâtiment (indicateur DH – degrés-heures)

Nouveauté réglementaire : introduction du calcul informatif des consommations d'énergie primaire renouvelable (indicateur Cep,r). 

Seuils : les exigences sont adaptées selon l'usage du bâtiment et la zone climatique, avec des valeurs maximales définies pour chaque indicateur dans l'annexe R. 172-4 mise à jour. 

Impact sur l'immobilier d'entreprise : 

• Obligation d'intégrer la performance environnementale dès la conception,
• Hausse des coûts de construction à court terme, valorisation accrue des actifs à long terme,
• Levier pour répondre aux stratégies RSE, réduire les charges énergétiques, améliorer le confort des salariés,
• Incitation à la rénovation, restructuration ou reconstruction des actifs anciens non conforme.