Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle

12 juillet 2024

Trois ans après la proposition législative de la Commission Européenne, le Règlement sur l'IA vient d'être adopté par le Parlement Européen et le Conseil, dotant l'UE du tout premier cadre juridique mondial sur l'Intelligence artificielle.

Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents

Si vous disposez d'un compte EOLE,
connectez-vous ci-dessous :

Connexion EOLE

Si vous n'avez pas de compte EOLE,
saisissez vos coordonnées Evolis.org :