Règles techniques pour constructeurs de véhicules à moteur ou remorques

Cet arrêté vise les entreprises de construction et d’aménagement de véhicules automobiles, particuliers construisant, aménageant ou important des véhicules neufs. Il fixe les prescriptions techniques applicables aux véhicules à moteur, remorques, systèmes et équipements pour ce qui concerne leur réception par type en application du règlement (UE) n°2018/858 et entre en vigueur le lendemain de sa publication.