Initiative Produits durables (SPI) : première version fuitée

Début mars, nous avons reçu une fuite du projet de proposition de la Commission européenne sur l’initiative pour les produits durables (SPI), que vous trouverez ci-joint.

Pour rappel, l’initiative SPI révisera la directive sur l’écoconception et proposera, le cas échéant, des mesures législatives supplémentaires visant à rendre les produits mis sur le marché de l’UE plus durables. La Commission prévoit d’abroger la directive existante  sur l’écoconception et de la transformer en un règlement sur l’écoconception des produits durables. La proposition vise à établir des normes visant à rendre les produits sur le marché de l’UE plus écologiques, plus durables et plus faciles à réparer, à recycler ou à mettre à niveau, et devrait couvrir 30 nouveaux groupes de produits d’ici 2030.

Vous pouvez trouver ci-dessous quelques-uns des points clés du document divulgué:

• Objectifs: améliorer la durabilité des produits en réduisant les incidences négatives des produits sur l’environnement sur le cycle de vie et assurer la libre circulation dans le marché intérieur des produits pour lesquels des  exigences en matière d’écoconception sont fixées, tout en bénéficiant de solutions numériques efficaces. Le présent règlement contribue également à la réalisation des objectifs de la politique industrielle de l’UE visant à stimuler la demande de biens durables, à assurer une production durable et à garantir des conditions de concurrence équitables.

• Le SPI présente :
  • Un projet de règlement sur l’écoconception, abrogeant l’actuelle  directive 2009/125/CE sur l’écoconception, la Commission maintiendra l’approche de la directive sur l’écoconception consistant à adopter des mesures d’exécution, sur la base d’analyses d’impact sur les aspects économiques et environnementaux.
  • Une modification du règlement (UE) 2019/1020 relatif à la  surveillance du marché et à la conformité des produits.

• Le règlement sur l’écoconception élargira le champ d’application de son prédécesseur en termes de produits supplémentaires et de nouvelles exigences.  Comprendra :
  • Législation horizontale sur un large éventail de produits et d’aspects spécifiques, tels que les  règles REACH. Lorsque la législation aborde déjà ou peut traiter des aspects spécifiques couverts par le présent règlement d’une manière plus horizontale, il est clairement nécessaire et possible de préciser comment cela se rapporte au présent règlement à un niveau plus général. De même, le présent règlement s’appuiera également sur le cadre général fixé pour la surveillance du marché dans le règlement sur la surveillance du marché, tout en adaptant les dispositions, le cas échéant, aux objectifs spécifiques de l’initiative.
  • Législation spécifique à un produit sur des produits spécifiques ou un groupe de produits défini, réglementant principalement les aspects de sécurité (par exemple , les piles, les jouets, les détergents et les emballages).
  • Le règlement sur l’étiquetage énergétique continuera de s’appliquer parallèlement à la proposition de règlement aux produits liés à l’énergie.

• Le règlement ne devrait pas entraîner la duplication ou le remplacement de restrictions de substances couvertes par la directive 2011/65/UE. (RoHS)

• Le règlement énumère les types d’exigences que la Commission pourrait fixer pour la conception de certains groupes de produits (par exemple, l’électronique, les textiles, les métaux, les produits chimiques et les meubles), ainsi que les mesures qu’elle prendra pour les rendre plus durables. Il n’entre pas dans les détails des exigences applicables à des produits spécifiques, qui seront quant à elles détaillées dans des actes délégués (AD), qui seront rédigés par la Commission sur la base des conseils d’un nouveau groupe d’experts des États membres – le « Forum sur l’écoconception ».
  • Les Actes Délégués contiendront des exigences relatives à la durabilité, à la réutilisation, à l’évolutivité et à la réparabilité des produits, à la présence de substances préoccupantes dans les produits, à l’efficacité énergétique et à l’efficacité des ressources des produits, au contenu recyclé des produits, à la remise à neuf des produits et au recyclage de haute qualité, ainsi qu’à la réduction de l’empreinte carbone et environnementale des produits.

• • Les méthodes d’évaluation des exigences d’écoconception seront sélectionnées et développées en fonction de la nature du produit. Il s’agit notamment des éléments suivants :
    • Mises à jour de la méthodologie d’écoconception des produits liés à l’énergie (MEErP) et de la méthode de l’empreinte environnementale des produits (PEF).
    • Élaboration de normes sur l’efficacité matérielle des ErP par les OEN européennes.
    • Méthodes sur les aspects de circularité tels que l’évolutivité, la réutilisabilité, la capacité à être remanufacturé et le contenu recyclé minimal et développera et renforcera d’autres aspects, tels que la durabilité, la réparabilité, l’identification des produits chimiques entravant la réutilisation et le recyclage, qui sont partiellement déjà couverts par ces outils et réglementations existants .
    • Établira également de nouvelles approches pour l’élaboration de critères obligatoires en matière de marchés publics et pour l’interdiction de  la destruction des produits de consommation invendus.

• Fixe les dispositions relatives au passeport numérique de produit (DPP) de l’UE:
  • Doit être physiquement présent sur le produit, son emballage ou la documentation accompagnant le produit.
  • L’article 8 fixe les informations générales sur le DPP.
  • L’article 9 contient des informations sur les exigences générales.
  • L’article 10 porte sur la conception et le fonctionnement du DPP.
  • L’article 11 concerne les identificateurs uniques d’opérateur ou d’installation.
  • Les DA peuvent exempter les groupes de produits de l’exigence énoncée au paragraphe 1 de l’article 5, ... « Lorsque les spécifications techniques ne sont pas disponibles par rapport aux exigences essentielles visées à l’article 10 ou qu’elles ne sont pas adéquates compte tenu des spécificités de la chaîne de valeur d’un groupe de produits. »

• Le présent règlement devrait permettre le suivi et la communication d’informations sur la durabilité, y compris la présence de substances préoccupantes dans les produits tout au long de leur cycle de vie, y compris en vue de leur décontamination et de leur valorisation lorsqu’ils deviennent des déchets.

• Les « mesures d’autorégulation » continueront d’être autorisées lorsque deux entreprises ou plus se regrouperont et proposeront comme alternative à une ACTION pour le développement, mais elles devront prouver qu’elles couvrent au moins 80 % du marché et qu’elles peuvent atteindre les objectifs d’écoconception « rapidement ou à un coût moindre que l’acte délégué ».  Voir les détails à l’article 17.

• Les États membres prennent les mesures appropriées pour aider les PME à mettre en œuvre les exigences en matière d’écoconception afin de ne pas affecter le caractère abordable d’un produit pour les consommateurs ou d’avoir une incidence négative disproportionnée sur la compétitivité des acteurs économiques – voir l’article 18.

• Introduit une interdiction de destruction des marchandises invendues et oblige les entreprises à divulguer publiquement le nombre de produits invendus mis au rebut chaque année - voir l’article 19.

• Introduit l’évaluation de la conformité par des tiers - Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à effectuer les tâches d’évaluation de la conformité par des tiers prévues par les actes délégués visés à l’article 5, paragraphe 1 – voir l’article 39.

La publication officielle du SPI est prévue pour le 30 mars 2022.